Conditions Générales de Vente

I. OBJET ET IDENTIFICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (désignées ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des Parties et plus précisément les conditions applicables aux services proposés par la société BON DEBARRAS dans le cadre de l’exploitation du site internet https://www.BonDebarras.fr dont l’objet est de mettre en relation le CLIENT avec une société professionnelle de débarrassage adaptée au projet du CLIENT (en termes de compétence et tarif), tel qu’exposé par ce dernier auprès de la société BON DEBARRAS.

La société BON DEBARRAS est une société à responsabilité limitée, inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 504 872 417, dont le siège social est situé 42 rue Paul Langevin à Saint Martin d’Hères (38400); joignable à l’adresse électronique suivante : contact@bondebarras.fr.

II. QUALIFICATION ET APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles BON DEBARRAS (ci-après désigné le PRESTATAIRE) fournit ses services, à un CLIENT consommateur ou professionnel (individuellement, le “CLIENT”).

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les informations commerciales éventuellement affichées sur le site https://www.BonDebarras.fr, celles-ci pouvant être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis, ou sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

Toute prestation accomplie par le PRESTATAIRE implique donc l’adhésion sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales de vente.

III. PRESTATIONS CONCERNEES

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes proposées par le PRESTATAIRE (les “Prestations”) : Débarrassage d’objets et matériels divers, enlèvement d’encombrants, destruction d’archives sécurisée, enlèvement d’équipements électriques et électroniques (DEE) et de matériels informatiques, collecte de déchets industriels, récupération de fer et de métaux, installation de déchèterie mobile, tri sélectif, ménage et lavage des locaux, location de bennes et compacteurs.

Le PRESTATAIRE n’assume ni le déménagement de mobiliers, ni la prise en charge des personnes, animaux, matières dangereuses, infectés, explosives ou inflammables, bijoux, monnaies, métaux précieux ou de valeur. Toute exception à cette règle doit faire l’objet d’un accord écrit entre le PRESTATAIRE et le CLIENT avant la réalisation de la prestation. De même, si la prestation concerne le débarrassage de végétaux, de matières dangereuses ou infectées, une mention particulière devra être portée sur ce point dans le cadre des Conditions Particulières.

  • Information sur les conditions de réalisation des prestations

Le CLIENT doit fournir toutes informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle des Prestations, quant au lieu de chargement (conditions d’accès pour le personnel et les véhicules, possibilités de stationnement, travaux en cours et toutes autres particularités).

Le CLIENT est préalablement informé des suppléments chiffrés qu’il sera amené à supporter en cas d’absence d’informations ou d’inexactitude de celles-ci .

Le CLIENT doit également signaler les objets dont le transport, la mise au rebut ou la destruction sont assujettis à une réglementation spéciale (vins, alcools, armes, amiante, etc.), les formalités administratives éventuelles étant à sa charge.

Un devis gratuit décrivant les caractéristiques de l’opération projetée est fourni par le PRESTATAIRE au CLIENT.

Pour réaliser les Prestations, le PRESTATAIRE peut avoir besoin d’un accès pour un véhicule de type “poids lourds” (L.12m. x l.2.5m. x h.4m.), sauf stipulation contraire portée au devis. L’évaluation du volume de biens à débarrasser étant réalisée par le CLIENT, sans visite du PRESTATAIRE, et le véhicule pouvant être affecté à plusieurs Prestations, le PRESTATAIRE ne saurait être engagé que sur le volume notifié par le CLIENT sur le devis.

Avant le commencement de la prestation de débarrassage, le PRESTATAIRE ou l’entreprise exécutante s’assureront de solliciter et de disposer de l’ensemble des autorisations administratives requises auprès du service voirie et du commissariat de la commune concernée pour le stationnement du véhicule.

Les délais d’autorisations administratives sont de 15 jours ouvrables avant le débarrassage. Si le CLIENT mandate le PRESTATAIRE pour réaliser les Prestations dans un délai inférieur, il s’engage, par les présentes CGV, à prévoir un emplacement adapté au véhicule afin de veiller au bon déroulement des Prestations.

IV. OFFRE ET COMMANDE

  • Information précontractuelle

Préalablement à la réalisation de la Prestation, les présentes CGV sont communiquées au CLIENT, qui reconnaît les avoir reçues. Les CGV sont également accessibles et téléchargeables sur le site internet de la société BON DEBARRAS.

Est transmis au CLIENT, de manière claire et compréhensible, préalablement à toute prestation, un Devis d’Accompagnement contenant les caractéristiques desdites Prestations.

Le Devis d’Accompagnement contient les informations :

✓  Renseignées préalablement par le CLIENT (adresse, date de chargement, accès et particularités des domiciles, objets de la Prestation, volumes, tout autre souhait spécifique du CLIENT ou particularité liée à la Prestation) ;

✓  Renseignées par le PRESTATAIRE (prestations réalisées, prestations à la charge du CLIENT, démarches administratives, garanties contractuelles, estimation du prix de la prestation, des frais de déchetterie, etc.).

  • Validité de la commande

Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de BON DEBARRAS, le délai de validité de nos devis est de 30 jours. Toute commande est considérée comme valide lorsque le CLIENT signe le devis et accepte les présentes conditions (bon pour accord), qui y sont annexées sans restriction ni réserve.

Toute demande de modification de la prestation commandée par le CLIENT doit être soumise à l’acceptation du PRESTATAIRE.

La signature du devis emporte conclusion du contrat et acceptation des Conditions Générales qui y sont annexées sans restriction ni réserve. Les Conditions Générales prévalent sur tous documents ou informations, et notamment sur tous documents informatifs ou publicitaires, le contenu du site internet, ainsi que sur toutes conditions émanant du CLIENT.

V. CONTRAT CONCLU A DISTANCE OU HORS ETABLISSEMENT

  • Droit de rétractation du consommateur – Exercice et conséquences

Dans tous les cas où le présent contrat aura été conclu à distance ou hors établissement, le CLIENT consommateur bénéficiera d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion des présentes pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Ledit droit de rétractation peut être exercé, au choix du CLIENT consommateur, soit par l’envoi, au PRESTATAIRE, du formulaire de rétractation transmis à cet effet, soit par l’envoi, de toute autre notification et exprimant sa volonté non ambigüe de se rétracter. Les frais d’envoi de la notification sont à la charge du CLIENT consommateur. En cas de litige, il devra prouver qu’il a bien exercé son droit de rétractation dans les délais et conditions précisées aux articles L 121-21 et suivants du Code de la Consommation.

Au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation adressée par le CLIENT consommateur, le PRESTATAIRE lui remboursera les sommes déjà versées et ce, selon le même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT consommateur pour payer le PRESTATAIRE, sauf accord express sur un autre mode de règlement.

L’exercice de son droit de rétractation par le CLIENT consommateur met fin à l’obligation des parties d’exécuter le présent contrat ainsi que l’ensemble des éventuels contrats accessoires.

Au-delà de ce délai, si le CLIENT consommateur annule la commande pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, après acceptation du devis, une somme d’un montant de 50% du prix figurant au devis sera acquise par le PRESTATAIRE, à titre de dommages et intérêts.

  • Renonciation au droit de rétractation

Si le CLIENT consommateur souhaite que les Prestations soient intégralement exécutées avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse au PRESTATAIRE par tout moyen permettant de conserver sa demande sur un support durable (papier, numérique…). Ladite demande devra impérativement contenir la renonciation expresse du CLIENT à son droit de rétractation.

VI. CONDITIONS DE PAIEMENT

  • Prix

Le prix des prestations indiqué dans le devis est fixé, selon la nature de la prestation, en fonction des caractéristiques de la commande (nature des déchets, volume, conditions d’accès, etc.), à partir des informations sincères et exhaustives fournies par le CLIENT au PRESTATAIRE avant la signature du devis.

Les prix de BON DEBARRAS sont libellés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils ne visent que la fourniture de prestations de services conformes à ses statuts, à savoir le débarrassage (opérations d’enlèvement, collecte manutention, tri sélectif) et le nettoyage des locaux.

  • Facturation et paiement

Le prix sera payé comptant pour les CLIENTS consommateurs, soit à la commande, soit au plus tard le jour de la prestation, par carte bancaire, virement ou remise d’espèces.

Le CLIENT professionnel paiera par versement d’un acompte correspondant à 50% du prix TTC au moment de l’acceptation du devis, et le restant du montant à compter de la date d’émission de la facture. En cas de retard de paiement, une pénalité égale au taux d’intérêt légal augmenté de 3 points est applicable, ainsi que, pour les professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € en application de l’article L.441-6 du Code de commerce.

VII. DELAI DE LA PRESTATION

La prestation devra être réalisée à la date et au lieu convenu avec le CLIENT, en fonction des disponibilités de chacun. Le PRESTATAIRE se réserve la faculté de suspendre la Prestation en cas non-respect des conditions de paiement ou en cas de découverte de matériaux dangereux, chimiques, explosifs, anatomiques, infectieux polluants ou toxiques, non déclarés par le CLIENT.

VIII. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT tiendra à la disposition du PRESTATAIRE toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. Le CLIENT s’engage ainsi à collaborer avec le PRESTATAIRE pour l’informer de la nature, du volume puis de la spécificité des objets/déchets à débarrasser, notamment si des matériaux dangereux, chimiques, explosifs, infectieux, polluants ou toxiques sont présents.

L’identification des déchets doit être facilitée par le CLIENT notamment en les rassemblant dans un espace clairement défini.

Enfin, le CLIENT doit assurer l’état d’enlèvement des matériaux en question, afin qu’aucune difficulté n’empêche l’intervention.

Les informations d’identification du CLIENT indiquées devront être complètes et exactes pour permettre l’exécution des prestations contractuelles.

En cas de mise à disposition du matériel, le CLIENT s’engage à utiliser celui-ci selon l’usage convenu et dans le respect des normes en vigueur, puis à restituer le matériel au terme de la durée prévue et en bon état d’entretien. Le non-respect de ces obligations engage le CLIENT à payer des frais de remise en état liés à l’usure anormale ou la détérioration du matériel.

IX. MODALITES D’EXECUTION

  • Sous-traitance

Le PRESTATAIRE conserve la faculté́ de confier, sous son entière responsabilité́, la réalisation des prestations à une ou plusieurs tierce(s) entreprise(s) dénommée(s) entreprise(s) exécutante(s), ce que reconnaît et accepte le CLIENT.

  • Présence obligatoire du CLIENT

Le CLIENT ou son mandataire doit être présent lors du chargement. Il doit vérifier, avant le départ du véhicule, qu’aucun objet n’a été oublié dans les locaux et dépendances, ou dérobé. Par tout moyen approprié, le PRESTATAIRE rend compte au CLIENT de cette opération de dépôt, qui met fin au contrat.

  • Réclamation

A la réalisation de la Prestation, le CLIENT doit vérifier la bonne exécution du contrat et en donner décharge à l’aide de la lettre de voiture remise par l’entreprise.

Conformément à l’article L 121-95 du Code de la Consommation, en cas de réserves contestées sur la lettre de voiture, le CLIENT doit adresser au PRESTATAIRE une protestation motivée par lettre RAR. Ces formalités doivent être accomplies dans les 10 jours calendaires suivant l’exécution du Contrat. A défaut, le CLIENT est privé du droit d’agir contre l’entreprise.

Dans tous les cas, l’absence de réserves écrites, précises et détaillées implique une présomption de prestation conforme.

X. RESOLUTION DU CONTRAT

  • Résolution par le CLIENT

En cas de manquement du PRESTATAIRE à ses obligations relatives à l’exécution du contrat, le CLIENT a la faculté de résilier le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le PRESTATAIRE doit avoir eu droit à un délai supplémentaire raisonnable. A défaut de fourniture de la prestation à la suite de ce second délai, le contrat est considéré comme résolu à la réception par le PRESTATAIRE de la lettre l’informant de cette résolution, à moins qu’il ne soit exécuté entre temps.

  • Résolution par le PRESTATAIRE

Le manquement du CLIENT à l’une quelconque de ses obligations, y compris le retard ou le défaut de paiement, donne la faculté au PRESTATAIRE :

−  Soit de suspendre l’exécution de tout ou partie du contrat en cours, de plein droit et sans préavis, jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement, par l’envoi d’une simple lettre recommandée. Le CLIENT restera redevable du montant des prestations non réalisées du fait de son manquement ainsi que des dommages et intérêts éventuels.

−  Soit de résilier, le cas échéant, tout ou partie du contrat en cours, par lettre recommandée avec avis de réception, après l’expiration d’un délai de 7 jours ouvrés suivant la réception d’une mise en demeure de mettre fin au manquement constaté adressée par lettre recommandée avec accusé réception et restée sans effet. Dans tous les cas de résiliation ou résolution, toutes les sommes déjà versées par le CLIENT seront conservées par le PRESTATAIRE. En réparation du préjudice subi, le CLIENT devra verser au PRESTATAIRE une somme qui ne saurait être inférieure au montant des prestations qui auraient dû être effectuées jusqu’au terme du contrat.

XI. RESPONSABILITE / ASSURANCES / INDEMNISATION

Le PRESTATAIRE ne saurait engager sa responsabilité envers le CLIENT que dans l’hypothèse où il aurait personnellement et directement commis une faute qui serait la cause exclusive d’un dommage subi par le CLIENT. Le PRESTATAIRE est garant de la conformité des prestations au contrat. La garantie du PRESTATAIRE est limitée au remboursement des services effectivement payés par le CLIENT. Le PRESTATAIRE est responsable des mobiliers, matériels et déchets qui lui sont confiés dans les limites des présentes conditions générales et des clauses particulières. Le PRESTATAIRE n’est pas responsable des dommages et conséquences dommageables résultant :

−  De la défectuosité ou des vices inhérents (apparents ou cachés) aux mobiliers, matériels et déchets qui lui sont confiés dans le cadre des prestations commandées par le CLIENT.

−  D’inexécution de ses obligations par le CLIENT et notamment le non-respect des Conditions générales, fausses déclarations, ou déclarations incomplètes volontaires ou involontaires, ou difficultés d’identification des matériaux à débarrasser.

−  Du fait du tiers, de la faute du CLIENT ou de la survenance d’événements présentant les caractères de la force majeure. Le PRESTATAIRE décline par ailleurs toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués, sous-traitants. Le PRESTATAIRE s’engage à respecter l’ensemble des normes et la législation en vigueur, notamment relatives au transport, traitement et recyclage des déchets. En cas d’enlèvement de déchets dangereux, il s’engage notamment à établir un bordereau de suivi des déchets (BSD). En cas d’inexécution par le PRESTATAIRE, de l’une quelconque des obligations à sa charge à l’égard d’un CLIENT professionnel (en application du contrat ou de dispositions légales), les Parties conviennent expressément :

–  Que la responsabilité du PRESTATAIRE sera limitée aux dommages immatériels directs.

–  Que sont expressément exclues de toute réparation tout dommage immatériel par exemple et sans que cette énumération soit limitative : les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, perte de commandes, de clients, d’exploitation, les pertes de données, de fichiers, de preuves ou encore l’atteinte à l’image de marque ou l’action de tiers.

– Que le CLIENT professionnel devra saisir les tribunaux compétents dans un délai d’un an à compter de l’inexécution sous peine de forclusion.

– Et en toute hypothèse que le préjudice qui résulterait de cette inexécution pour le CLIENT ne pourra jamais être réparé au-delà d’une somme maximale (plafond d’indemnisation) correspondant au prix reçu par le PRESTATAIRE au titre des prestations en question.

XII. FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sans qu’il s’agisse d’une liste limitative, sont notamment considérés comme des cas de force majeure une grève et l’arrêt dans les moyens de transport, pénurie de carburant, routes barrées, intempéries empêchant toute circulation, quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaire affectant la libre circulation.

Si par la suite d’un cas de force majeure, le PRESTATAIRE était obligé d’interrompre les prestations de débarrassage qu’il a organisées, il préviendra Ie CLIENT par écrit, notamment par courriel, ou par téléphone, dans les 24 heures de la date de survenance des événements.

L’exécution du contrat serait suspendue pendant le temps où les débarrassages ne pourraient pas être assurés. Dès que l’effet d’empêchement dû à la force majeure cessera, les obligations du contrat reprendront vigueur.

Si la période de suspension dépasse 10 jours, le CLIENT et le PRESTATAIRE conviennent que la prestation de débarrassage sera résiliée de plein droit, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts après réception de la lettre recommandée avec accusé réception dénonçant le présent Contrat.

XIII. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

La mission du PRESTATAIRE se limitant à la collecte et l’enlèvement des encombrants du CLIENT, ce dernier conserve la propriété et les risques liés à ces derniers jusqu’à leur remise à l’entreprise de traitement des déchets par le PRESTATAIRE. En cas de refus de prise en charge d’un déchet par l’entreprise de traitement, notamment en raison du coût spécifique de son traitement, celui-ci pourra être restitué au CLIENT, à ses frais.

XIV. CONFIDENTIALITE

Le PRESTATAIRE considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Le PRESTATAIRE, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

XV. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En vue de la conclusion du contrat de débarrassage, fondement légal de la collecte et du traitement, et du suivi/gestion du dossier du CLIENT, le PRESTATAIRE est amené à collecter des données à caractère personnel le concernant. En application du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, le PRESTATAIRE informe le CLIENT des mesures prises quant à l’utilisation et le traitement de ces données.

Responsable de traitement : Le responsable du traitement est le PRESTATAIRE dont les coordonnées complètes sont inscrites au devis, en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au dit siège.

Données personnelles concernées : Seules sont collectées et traitées par le personnel habilité (service commercial, exploitation, service comptable et SAV) celles des données du CLIENT à caractère personnel nécessaires à la formation, l’exécution et le suivi du contrat de débarrassage. Il s’agit notamment des données suivantes : raison sociale, nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.

Durée de conservation des données/sécurisation : Les données personnelles du CLIENT sont conservées durant le temps strictement nécessaire au PRESTATAIRE pour satisfaire à ses obligations légales et réglementaires de conservation des documents civils, comptables et commerciaux, et durant le temps nécessaire à l’extinction de toute prescription légale. Les données personnelles concernant le CLIENT sont conservées de manière sécurisée.

Transmission ds données du CLIENT à des tiers : Préalablement à tout traitement des données personnelles du CLIENT par un tiers le PRESTATAIRE interroge celui-ci sur les mesures et garanties qu’il a mis en œuvre au regard du RGPD, et lui demande de lui justifier des options retenues.

Exercice des droits sur les données personnelles : Le CLIENT dispose, s’agissant de ses données personnelles, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition. Le CLIENT peut exercer son droits (sous réserve de produire, pour des raisons de sécurité, un justificatif d’identité valide) ou recueillir toute information relative à ses données personnelles en adressant un courrier ou un courriel au PRESTATAIRE à l’adresse indiquée sur le devis joint en inscrivant la mention « Demande liée au RGPD ». En cas de difficulté concernant le traitement de ses données personnelles, le CLIENT dispose de la faculté de déposer réclamation auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL : www.cnil.fr).

XVI. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes, les noms de produits, les marques citées, les logos ou tout autre élément composant le Site Internet BonDebarras.fr sont la propriété exclusive de BON DEBARRAS ou, si nécessaire, ont fait l’objet d’une licence ou d’une autorisation expresse de leur propriétaire aux fins de leur représentation.

Toute reproduction et/ou représentation totale ou partielle du Site Internet BonDebarras.fr par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de leur propriétaire, est interdite, sauf aux fins exclusives d’usage personnel et privé telles que reconnues par la Loi. Il en est de même des bases de données figurant sur le Site Internet BonDebarras.fr, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données et dont BON DEBARRAS est producteur.

XVII. INDIVISIBILITE

Si les Parties sont liés par plusieurs contrats, elles conviennent qu’il y aura indivisibilité entre ces contrats de telle sorte que si l’un d’entre eux est résilié, cela entraînera de plein droit la résiliation des autres, sauf convention contraire expresse rédigée par les Parties.

XVIII. INTEGRALITE

La réunion des conditions générales et particulières exprime l’intégralité des obligations des parties. Aucun document ne pourra engendrer d’obligations s’il n’est l’objet d’un avenant signé par les parties.

XIX. INDEPENDANCE DES CLAUSES ENTRE ELLES

Si une ou plusieurs dispositions de la présente convention sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions de la présente convention garderont toute leur force et leur portée.

XX. TOLERANCE

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations du présent contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.

XXI. INDEPENDANCE DES PARTIES

Chacune des parties est une personne morale ou physique indépendante, agissant en son propre nom et sous sa seule responsabilité. Le contrat ne constitue ni un contrat de travail, ni une association, ni une société, tout affectio societatis étant expressément exclu.

XXII. EXECUTION DE BONNE FOI

Chacune des parties s’engage à maintenir avec l’autre une collaboration active, en lui remettant régulièrement l’ensemble des éléments qui lui auront été demandés. Chacune des parties s’engage par ailleurs à faire connaître à l’autre, toutes les difficultés dont elle pourrait prendre la mesure, au regard de son expérience, afin de permettre une prise en compte immédiate.

XXIII. LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la convention, les Tribunaux de GRENOBLE seront seuls compétents. Cette compétence d’attribution s’applique nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

XXIV. ÉLECTION DE DOMICILE

Les parties élisent domicile à l’adresse visée en tête des présentes.